Quiz Leçon 2

Question 1 of 4

À quoi sert l’évaluation des capacités commerciales et juridiques d’un bénéficiaire ?

L’évaluation des capacités commerciales et juridiques d’un bénéficiaire permet à l’unité chargée d’établir le contrat de s’assurer que le bénéficiaire est en mesure d’utiliser et de gérer les fonds mis à sa disposition de manière correcte et aux fins convenues.
L’évaluation des capacités commerciales et juridiques permet au·à la RdM de s’assurer que le bénéficiaire peut utiliser et gérer les fonds mis à sa disposition de manière correcte et aux fins convenues.
L’évaluation des capacités commerciales et juridiques peut être présentée lors de contrôles fiscaux pour prouver le respect par la GIZ des prescriptions réglementaires nationales relatives à la reconnaissance d’utilité publique.
L’évaluation des capacités commerciales et juridiques est effectuée à des fins bureaucratiques uniquement et la décision de transmettre l’évaluation des capacités commerciales et juridiques appartient au·à la gestionnaire de contrat concerné·e.
L’expert·e-comptable mandaté·e par la GIZ vérifie le résultat de l’évaluation des capacités commerciales et juridiques dans le cadre de son audit.
L’évaluation des capacités commerciales et juridiques sert de base au contrôle de plausibilité effectué par l’unité chargée d’établir le contrat et est une condition requise pour l’établissement du contrat.

Question 2 of 4

Le cas suivant se présente : le résultat de l’examen de l’évaluation des capacités commerciales et juridiques révèle des carences en ce qui concerne les capacités commerciales, juridiques ou administratives du bénéficiaire. Quelles sont les options concrÈtes dont on dispose dans ce cas ? Veuillez cocher les bonnes options

Des mesures de minimisation des risques peuvent être convenues dans le contrat sous réserve que la conclusion d’un contrat soit jugée raisonnable après un examen approprié et minutieux des risques.
La conclusion du contrat avec un bénéficiaire potentiel peut être refusée si le résultat de l’évaluation est négatif.
Pour pouvoir conclure un contrat, il suffit que le bénéficiaire ne figure pas sur la liste de sanctions des Nations unies et de l’Union européenne.
Le bénéficiaire ne dispose pas encore des capacités juridiques et/ou commerciales nécessaires pour mettre en œuvre un financement. Il est cependant possible de conclure un contrat de subvention locale, à condition qu'il s'agisse d'un bénéficiaire local.
Le·la responsable du marché (RdM) ou le·la responsable de l’unité de gestion (RdUG) peut se faire conseiller par un·e expert·e-comptable national·e/international·e et prendre la décision de conclure ou non un contrat avec le bénéficiaire.
Les mesures de minimisation des risques peuvent être par exemple les copies de justificatifs pour des montants inférieure, une fréquence d’audits plus élevée de même que des périodes de paiement d’avance plus courtes.

Question 3 of 4

Qui effectue l’évaluation des capacités commerciales et juridiques d’un bénéficiaire ?

Le bénéficiaire potentiel
Des collaborateurs·rices exerçant des fonctions commerciales au sein du projet
L’unité chargée d’établir le contrat (division Achats et contrats – AeC)
Le·la responsable du marché (RdM) ou le·la responsable de l’unité de gestion (RdUG)
Un·e expert·e-comptable national·e/international·e
Toutes les personnes citées

Question 4 of 4

Qui assume la responsabilité de l’évaluation des capacités commerciales et juridiques et doit impérativement signer le document ?

Le bénéficiaire potentiel
Des collaborateurs·rices exerçant des fonctions commerciales au sein du projet
L’unité chargée d’établir le contrat (division Achats et contrats – AeC – ou bureau de pays)
Le·la responsable du marché (RdM) ou le·la responsable de l’unité de gestion (RdUG)
Un·e expert·e-comptable national·e/international·e

Contrats de financements

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