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Sujet
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bonjour, je voulais savoir qu’est ce que ça veut dire possibilité de réception et nature de l’exécution de la prestation ? Merci d’avance
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Réponses
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Bonjour Latifa,
La possibilité de réception fait référence au Contrat d’ouvrage et particulièrement à la possibilité qui y est liée de réceptionner /recevoir de la part du prestataire en qualité et quantité convenue dans le contrat/ l’ouvrage objet du contrat. Si cette possibilité de recevoir un produit final ne se présente pas, on est dans l’hypothèse d’un contrat de service et pas d’un contrat d’ouvrage.
Par ailleurs, dans les contrats de services, la nature personnelle de l’exécution de la prestation quant à elle est au coeur même du contrat, puisque l’on souhaite qu’un prestaire particulier rend le service, alors que dans le contrat d’ouvrage on souhaite obtenir un produit particulier.
J’espère que celà a répondu à la question. N’hésitez pas à nous contacter, en cas de besoin.
Guergana
Merci pour cette clarification 🙂
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